CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

- Entre l’entreprise Nature Dynamique,
Alois-Schrott-Strasse 22, 6020 Innsbruck, Autriche
représentée par Hubert Arquilliere en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

n° TVA intracommunautaire : ATU69768067
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Dénommée ci-après « l’entreprise » ou le « Vendeur ».
 

- Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, dénommée ci-après « le Client ».

 

PREAMBULE
 

Le Vendeur est concepteur de produits et services pour le mieux-être, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://www.naturedynamique.eu/

 

Article 1 : Objet
 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
 

Article 2 : Dispositions générales
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de l’entreprise Nature Dynamique, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur.

Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante :

https://www.naturedynamique.eu/

Nature Dynamique s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois autrichiennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
 

Article 3 : Prix
 

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, merci de contacter le Vendeur pour l’établissement d’une facture particulière incluant les frais d’expédition spécifiques à la destination géographique des produits.
 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
 

Conformément à la législation en vigueur, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande générera la formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à la législation. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
 

Article 5 : Produits et services
 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client. Les informations contractuelles sont présentées en détail. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle, sauf annotation spécifique sur la page du produit. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

Services :

Les Services proposés par le Vendeur sont de deux types : abonnement vidéo et accompagnement.

 

- Abonnement vidéo :

Toute souscription vous garantira le coût mensuel d'abonnement offert lors de votre inscription pour tout le temps que vous le conserverez.

Pour avoir accès aux bienfaits vibratoires de cette vidéo, vous devrez vous inscrire comme membre à l’aide du bouton de connexion de la page du Lecteur Vidéo ou en cliquant sur l'icône "voir" de la vidéo afin que votre formulaire d'inscription apparaisse.

Votre inscription nécessitera uniquement la fourniture de vos nom et prénom ainsi que votre adresse email. Vos données personnelles ne seront en aucun cas utilisées pour des services annexes ni transmises à aucun tiers. Je ne pratique aucune campagne d'information ni publicitaire auprès des clients de mon activité.

En vous inscrivant, vous ne devenez membre d’aucune communauté. Je n’écris pas de blog et ne suis, pour l’instant, pas ouvert aux commentaires sur ce site. Je suis disponible via le formulaire de contact si vous avez des questions ou des remarques.

Aucun membre n’aura d’ailleurs accès au profil et informations personnelles des autres membres.

Votre inscription est ainsi uniquement disponible pour pouvoir souscrire à votre abonnement à la Vidéo Dynamique. Sa location étant payable par prélèvement bancaire, il conviendra que vous saisissiez vos coordonnées bancaires afin de pouvoir en profiter. Cette démarche financière s'effectue via un serveur bancaire sécurisé par lequel je n'ai et n'aurais jamais accès à vos informations personnelles.

La gestion de votre abonnement sera automatiquement effectuée par le serveur de mon site internet. Une fois abonné, vous pourrez profiter pleinement de votre abonnement en utilisant seulement la page du Lecteur Vidéo. Une fois connecté, vous pourrez y lire directement la vidéo (vous pourrez d’ailleurs constamment rester en log in pour faciliter sa lecture …).

De plus, en cliquant sur la cloche de la fenêtre de connexion membre, vous pourrez choisir de visiter vos trois pages personnelles :

- celle de votre abonnement. En cliquant sur la flèche à droite de votre abonnement, vous obtiendrez ses détails ainsi que la faculté de le résilier dès que vous le souhaiterez.

Sachez qu’aucun remboursement ne sera effectué si vous résiliez en cours de mois d'abonnement.

- celle de votre moyen de paiement.

- celle de votre compte et de vos informations personnelles. Une section en son bas est relative aux blogs et communauté. Merci de ne pas en tenir compte, elles ne sont pas actives mais je n'arrive pas à les enlever de ce format page classique.

​

Clause d’honnêteté

​Le service Vidéo Dynamique, ainsi que tout contenu regardé par son biais, est réservé, selon la formule de votre souscription, à un usage uniquement personnel ou familial. Il ne peut pas être utilisé à des fins commerciales ni être partagé avec d’autres personnes. Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable vous permettant d’accéder au service Vidéo Dynamique et de regarder librement son contenu. À l’exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé.

En souscrivant à un abonnement Vidéo Dynamique, vous acceptez explicitement de respecter la non-transmission de vos informations de connexion à un tiers ni d’effectuer de projection publique.

En cas d'abus par un client, Nature Dynamique se réserve le droit de supprimer définitivement son droit à souscription. ​

 

Article 6 : Conformité
 

Conformément à la législation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à la législation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par dépôt d’une plainte via le formulaire de contact du site internet du Vendeur.
 

Article 7 : Clause de réserve de propriété
 

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
 

Article 8 : Modalités de livraison
 

- Concernant les articles physiques achetés ou loués :

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais prennent en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis.

Sans annotation spécifique sur la page du produit, toute commande sera livrée dans un délai maximum de 14 jours ouvrés. Le vendeur prévoit un maximum de 3 jours ouvrés pour envoyer la commande, le reste du délai dépendant de la rapidité des services postaux. Les envois internationaux nécessitent normalement entre 4 et 6 jours ouvrés.

En cas de retard d’expédition, le Vendeur en informera le Client afin de lui proposer un nouveau délai de livraison. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat. Le Vendeur procèdera alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les trois jours suivant la réception retour de la commande considérée, à la condition que tous les produits soient intacts et toujours dans leur emballage d'origine scellé.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

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- Concernant les abonnements et prestations de service :

Leur mise à disposition par voie informatique deviendra effective dès que vous aurez réglé leurs modalités de paiement.

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Article 9 : Disponibilité et présentation
 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander l’annulation de la commande ainsi qu'un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral.
 

Article 10 : Paiement
 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, PayPal ou virement bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors d'Autriche doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
 

Article 11 : Délai de rétractation et retour
 

- Concernant les articles physiques achetés :

Conformément à la législation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en déposant une plainte via le formulaire de contact du site internet du Vendeur. Nous informons les Clients que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours, et ne concerne que des biens physiques. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client (obligatoirement par envoi postal en recommandé). Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser via le formulaire de contact du site internet du Vendeur.

Procédure de remboursement : la procédure de remboursement s’effectuera dans les trois jours ouvrés suivant la réception retour du produit, à condition que son état soit conforme aux règles de la législation en vigueur concernant le droit de rétractation.

Chaque produit est livré dans un emballage spécifique, scellé par un ou plusieurs sceaux de conformité. Aucun retour de produit ne sera accepté si un sceau de conformité du produit a été détérioré et/ou si l'emballage a été ouvert. Car en l'un de ces cas, du fait de l'engagement du Vendeur à fournir au Client des produits totalement propres tant physiquement qu'énergétiquement, le produit ne pourra plus par la suite être revendu tel quel par le Vendeur.

 

- Concernant les articles loués, abonnements et prestations de service :

En cas de location de produit comme d'abonnement vidéo, aucun délai de rétractation ne peut entrer en vigueur car ce droit ne concerne pas les prestations de service.

 

Article 12 : Garanties
 

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse le Client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par dépôt d’une plainte via le formulaire de contact du site internet du Vendeur.

Le Vendeur rappelle que le Client :

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées (apparemment défectueux ou ne correspondant pas).

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien.

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

Article 13 : Réclamations et médiation
 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur via le formulaire de contact du site internet du Vendeur. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

En cas de litige, seul le tribunal d’Innsbruck en Autriche sera compétent.
 

Article 14 : résolution du contrat
 

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
 

Article 16 : Force majeure
 

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
 

Article 17 : Nullité et modification du contrat
 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 18 : Protection des données personnelles.

 

Conformément à la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente, la location et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle.

– aucun transfert hors UE n’est prévu.

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale est de 5 ans.

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
 

Article 19 : Droit applicable et clauses
 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
 

Article 20 : Information des consommateurs
 

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

- Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

- L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
- Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Le bien est conforme au contrat :

     1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

            - s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle.

            - s’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

     2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
-  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

            CGV élaborées à Innsbruck le 10 Janvier 2023,

 

                                               par Hubert Arquilliere, gérant de l'entreprise Nature Dynamique.

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